La reconnaissance de votre handicap

RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier de mesures d’aide spécifiques. La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est déclenchée lors de l’examen de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Pour en savoir plus, rapprochez vous de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées du département de votre lieu de résidence).

1- Qui est concerné par cette reconnaissance ?

« toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » – Code du travail

2- Que dit la loi pour définir un handicap ?

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

3- Quels sont les textes de loi à connaître pour faire garantir nos droits ?
  • La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 . Elle fixe pour les employeurs d’au moins 20 salariés un taux de travailleurs handicapés de 3% pour la première année, 4% pour la deuxième année et 5% pour la troisième année.
  • La loi n°2005-102 du 11 février 2005 Elle agit pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
4- Ou trouver la MDPH de mon lieu de résidence ?

Voici un lien qui vous permettra d’effectuer vos démarches : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/maison_handicapees

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