4 lois à connaître relatives aux handicap et à l’emploi
Voici 4 lois qui constituent les principaux fondements législatifs en France pour garantir l’égalité des chances et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il est important de noter que d’autres textes législatifs et réglementaires complètent ces lois pour assurer une protection et des droits spécifiques aux travailleurs handicapés.
Cette loi, intitulée « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », est une référence majeure en matière de handicap. Elle vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap, y compris dans le domaine de l’emploi. La loi stipule notamment l’obligation pour les employeurs de mettre en place des mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. . La loi nomme aussi pour la première fois les différentes familles de handicap : psychique, mental, cognitif, moteur, troubles de santé invalidant, sensoriel, polyhandicap. Elle souligne le droit à la compensation dans tous les champs de la vie.
Cette loi, dite « loi handicap », a créé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés et plus. Elle impose aux employeurs un taux d’emploi de travailleurs handicapés à recruter ou à maintenir dans leur effectif, et fixe l’obligation de versement d’une contribution financière en cas de non atteinte de l’objectif. Ce taux est de 6 % des effectifs. Il est toujours en vigueur aujourd’hui.
Cette loi, appelée « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a introduit plusieurs mesures visant à renforcer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle simplifie notamment les modalités de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises et favorise l’accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées.
Cette ordonnance, prise dans le cadre de la réforme de la médecine du travail, renforce les droits des travailleurs handicapés en matière de suivi médical et d’aménagements raisonnables. Elle prévoit notamment des dispositions pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et pour adapter les conditions de travail en fonction de leurs besoins spécifiques.