Mentions légales

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• Utiliser l’ensemble de nos services conformément à la loi et réglementation française et être informé qu’à défaut Hanploi pourra suspendre à tout moment la diffusion d’une offre d’emploi ou de stage qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.
• Respecter les droits d’un candidat à l’embauche et vous engager à :

• • • Ne pas mentionner des critères discriminants interdits
    • Ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible
    • Diffuser l’offre en français
    • Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé

• Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l’offre d’emploi dont vous demandez la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas  » d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail  » (extrait de l’article L 5331-3 du Code du travail).
• Avoir pris connaissance des termes de l’article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir Hanploi du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
• Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l’interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d’une offre d’emploi fictive.
• À tout moment, THransition se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d’une offre d’emploi ou de stage, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Dans le cas où l’utilisateur refuserait ces modifications, Hanploi pourra refuser toute diffusion de celle-ci, étant entendu que ce refus ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité. Toute modification d’une offre par Hanploi fera l’objet d’une information du texte final au Client par envoi d’un mail pour son acceptation finale. En ce qui concerne la diffusion d’offres d’emploi en alternance, Hanploi pourra refuser la mise en ligne d’offres ne provenant pas de l’entreprise recruteuse pour ses propres besoins.
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