Non. Licencier en raison de l’état de santé ou du handicap est discriminatoire, et une telle rupture peut être annulée. Le handicap, la RQTH ou un arrêt maladie ne sont pas un motif de licenciement. La seule voie propre, lorsque le médecin du travail a constaté une inaptitude, est le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après une recherche loyale.

THransition n’aide pas à « sortir » un salarié. Elle instruit le maintien, puis le reclassement, et n’accompagne une rupture que lorsqu’elle est déjà décidée.

C’est la rupture du contrat lorsque le salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, ne peut pas être reclassé sur un emploi compatible avec cet avis. Ce n’est pas un licenciement pour faute, ni un licenciement pour maladie. L’inaptitude est d’origine professionnelle si elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue. Elle est non professionnelle dans les autres cas. Cette origine change les indemnités, pas le principe : on ne licencie qu’une fois le reclassement réellement instruit, sauf mention expresse du médecin du travail.

Dans trois cas :

• le reclassement est impossible et cette impossibilité est justifiée ;
• le salarié refuse un emploi proposé dans les conditions prévues ;
• le médecin du travail indique expressément que tout maintien serait gravement préjudiciable à la santé, ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement.

Hors de ces cas, la rupture est exposée.

Le bilan de reconversion THransition sert à établir, avant la décision, s’il existe un poste interne approprié. Ce n’est qu’ensuite, si ce poste n’existe pas, que l’employeur et son conseil engagent la procédure.

D’abord l’avis d’inaptitude et ses préconisations. Ensuite la recherche de reclassement, en consultant le comité social et économique lorsqu’il existe. Ce n’est que si cette recherche n’aboutit pas que s’ouvre la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, entretien, puis lettre de licenciement. Le contrat est rompu à la date de notification. Le préavis n’est pas exécuté. THransition n’accomplit aucun de ces actes juridiques. Elle fournit, dans la fenêtre utile, l’étude d’adéquation entre le salarié et les postes, la restitution et la synthèse que l’employeur verse à son dossier.

Le motif précis : l’inaptitude constatée par le médecin du travail et l’impossibilité de reclassement, ou le refus par le salarié de l’emploi proposé. Une formule générique du type « inaptitude » ne suffit pas. La lettre ne se rédige pas à partir d’un modèle trouvé en ligne : elle s’appuie sur les postes réellement examinés et sur les motifs qui s’opposent au reclassement, déjà notifiés au salarié lorsqu’aucun emploi ne peut être proposé. La synthèse du bilan de reconversion alimente ce travail. Elle ne le remplace pas. La rédaction reste celle de l’employeur, avec son conseil.

À compter de l’examen médical de reprise, l’employeur a un mois pour reclasser ou licencier. Si, passé ce délai, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur reprend le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’arrêt. La règle vaut pour l’inaptitude non professionnelle comme pour l’inaptitude d’origine professionnelle. Elle ne dispense pas de la recherche de reclassement. Le bilan THransition, phases internes en 9 h + 7 h sur environ un mois, n’a d’intérêt que s’il est lancé dès l’avis, pas une fois le salaire repris.

En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Le préavis n’est pas exécuté et cette inexécution ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, sauf disposition plus favorable. Le préavis est toutefois pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la rupture ouvre droit à une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf disposition plus favorable. S’y ajoute, dans les deux cas, l’indemnité compensatrice de congés payés. THransition ne calcule pas ces sommes.

Le refus d’un emploi approprié, proposé conformément à l’avis du médecin du travail, peut fonder le licenciement. Le refus d’un poste incompatible avec les restrictions, ou décrit trop vaguement pour être un vrai poste, non. Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues si l’employeur établit que le refus du reclassement est abusif. Travailler le poste avec le salarié avant l’offre écrite réduit les refus de pure forme. C’est l’objet de la restitution du bilan, faite en sa présence. La qualification juridique du refus, elle, appartient au conseil de l’employeur.

D’être jugé sans cause réelle et sérieuse. Proposer un emploi pour la forme, limiter la recherche au service d’origine, ignorer les aménagements ou le périmètre du groupe lorsque la permutation du personnel est possible : ces manques sont régulièrement retenus. La conséquence n’est pas seulement une indemnité. C’est aussi un dossier inutilement conflictuel pour le salarié comme pour les RH. Faire réaliser l’étude d’adéquation par un intervenant extérieur, avec liste des postes, croisement des contre-indications et synthèse, ne transfère pas la responsabilité de l’employeur. Cela évite une recherche qui ne résiste pas à un contrôle.

Aucune des deux n’est un raccourci. La rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé. Elle ne sert pas à contourner l’obligation de reclassement ni une protection. Le licenciement pour inaptitude suppose, lui, que les conditions rappelées plus haut soient réunies. Le choix de la voie juridique se fait avec le conseil de l’employeur et, pour le salarié, avec le sien. THransition n’arbitre pas. Son accompagnement à la transition professionnelle est prévu dans les deux cas : rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude, à condition qu’un bilan préalable ait été réalisé.

L’employeur, s’il le décide, peut financer l’après. L’outplacement THransition part du projet déjà construit et le met en œuvre : information sur les droits et dispositifs, milieux ordinaires, entreprise adaptée ou ESAT, formations, CV, lettre, profil en ligne, entretiens, stratégie de recherche adaptée au handicap, Cap emploi, France Travail, emploi accompagné, besoins de compensation, puis conseils à la prise du nouveau poste. Séances d’une heure à une heure trente, sur deux à quatre mois, en présentiel ou à distance, partout en France. Ce n’est ni un conseil prud’homal, ni un substitut à France Travail.

La RQTH ne crée pas une protection contre le licenciement comparable à celle d’un représentant du personnel. Elle ne l’autorise pas non plus. Le salarié protégé au titre d’un mandat suit, en plus, la procédure d’autorisation qui lui est propre. Le contrat à durée déterminée relève d’un régime distinct, qui ne se déduit pas de celui du CDI. Dans tous les cas, l’aménagement raisonnable et la recherche d’un emploi compatible restent le sujet, pas la reconnaissance administrative. Si la personne quitte la structure, le dossier MDPH peut encore être accompagné à part, en une à quatre séances, lorsque des droits restent à ouvrir.

Avant la décision, pour dire si un maintien ou un reclassement interne tient encore : bilan professionnel tant qu’il n’y a pas d’inaptitude, bilan de reconversion dès l’avis. Après la rupture, pour l’outplacement, sur deux à quatre mois. Elle s’arrête à la frontière juridique. Pas de lettre de licenciement, pas de calcul d’indemnités, pas de stratégie prud’homale, pas d’avis sur le bien-fondé de la rupture. Pour lancer l’instruction dans le délai d’un mois, écrire à contact@thransition.com avec l’avis du médecin du travail, la date de l’examen de reprise et la liste des postes mobilisables.

En le reliant à un risque déjà présent : arrêt qui se prolonge, inaptitude, poste tenu par un collectif qui compense en silence, recrutement à refaire, conflit manager-salarié.

Une prestation THransition est chiffrée sur devis, avec une durée connue à l’avance (par exemple 16 à 18 heures pour un bilan de carrière ou un bilan professionnel, deux à trois mois pour un diagnostic complexe, six à dix séances pour un tutorat).

Livrables opposables : synthèse, plan d’actions, restitution, feuilles d’émargement, questionnaire de satisfaction. Le coût se compare au coût d’une situation non traitée, pas à une formation catalogue.

Le cadre juridique et les financeurs diffèrent (Agefiph, FIPHFP, accord, employeur). La méthode, non.

THransition intervient auprès de salariés et d’agents, partout en France : bilans, maintien, groupes de parole, analyse de pratique, préparation d’entretiens. Les groupes de parole visent explicitement les collaborateurs du privé comme les agents de la fonction publique.

Le devis précise le public, le lieu (site, locaux THransition, domicile ou distanciel) et les acteurs internes à associer.

À l’unité si les cas sont ponctuels et différents : un inapte, un retour d’arrêt, un dossier MDPH, une fin de carrière. En dispositif si l’employeur veut une porte d’entrée unique, des critères communs et un reporting pour la mission handicap. THransition déploie alors un cadre d’évaluation et de maintien sur-mesure, et peut y ajouter la sensibilisation des collectifs et la formation de pair-aidants, pour que les situations individuelles ne reposent pas uniquement sur les RH.

L’employeur repart avec un plan d’actions : aménagements, acteurs internes et externes, étapes, et le cas échéant une orientation vers un partenaire (Cap emploi, formation, emploi accompagné, MDPH). Il ne repart pas avec un dossier médical. Selon la commande, une restitution orale associe les parties prenantes qu’il a désignées. Les suites opérationnelles (tutorat sur le poste, coaching, immersion, outplacement après une rupture) peuvent s’enchaîner sans changer d’interlocuteur.

Par un cas, pas par une plaquette. Trois informations suffisent : le contexte (inaptitude, arrêt long, poste en tension, fin de carrière, équipe à outiller), les acteurs déjà là (RH, manager, SPST, référent handicap), et le résultat attendu dans les trois mois. THransition indique alors l’entrée la plus courte utile, et chiffre sur devis. Écrire à contact@thransition.com.