FAQ sur la RQTH
C’est une décision administrative qui reconnaît que les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait de l’altération d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Elle ouvre des mesures pour accéder à un emploi, le garder ou en changer. Elle ne change ni le salaire, ni le contrat. Elle n’est pas une inaptitude, ni une pension d’invalidité, ni l’allocation aux adultes handicapés. Elle ne se voit pas sur un visage. L’employeur n’a pas à la deviner.
Un bilan de compétences classique explore les souhaits et les compétences.
Le bilan professionnel salarié de THransition y ajoute l’impact du handicap sur le travail : situation de poste, facteurs de fragilisation et de protection, besoins de compensation, faisabilité réelle des pistes. Il se déroule en trois phases (analyse, exploration, plan d’actions), sur 16 à 18 heures en face à face, en un à trois mois.
Livrables : restitution orale, synthèse écrite, plan d’actions et préconisations. À privilégier dès qu’un salarié s’interroge sur son évolution ou sur la sécurisation de son poste.
Non. La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler, se former, ni pour que l’employeur cherche un aménagement raisonnable dès lors qu’il connaît les conséquences du handicap sur le travail. Elle facilite en revanche l’accès à des dispositifs : emploi accompagné, certains stages et contrats, aménagement de concours, aides à la compensation, et prise en compte dans l’obligation d’emploi de 6 % si la personne choisit d’en informer l’employeur. Attendre la notification pour adapter un poste déjà en difficulté fait perdre du temps. L’aménagement et le dossier peuvent avancer ensemble.
La personne elle-même, à partir de 16 ans, ou dès 15 ans si elle est autorisée à entrer en apprentissage. Son représentant légal, si elle ne peut pas faire la démarche. Pas l’employeur. Pas le manager. Pas THransition à sa place. La demande est personnelle, que l’on soit salarié, agent, en recherche d’emploi ou sans activité. Une demande d’allocation aux adultes handicapés, initiale ou en renouvellement, déclenche d’office l’examen de la RQTH. Sans demande d’AAH, il faut saisir la MDPH de son département.
Le formulaire MDPH, le certificat médical réservé à cet usage et rempli par un médecin, les pièces demandées par le formulaire, et le projet de la personne lorsqu’il est utile. THransition explique les droits possibles (RQTH, prestation de compensation du handicap, carte mobilité inclusion, autres droits), aide à rassembler et à rédiger, vérifie que le dossier est complet et cohérent, puis prépare l’envoi. Une à quatre séances d’une heure à une heure trente, sur deux à six semaines, en présentiel ou à distance, partout en France. Le certificat médical reste celui du médecin. THransition ne le signe pas et n’invente pas des limitations.
Non. Il peut financer les séances. Il ne reçoit ni le certificat médical, ni le contenu des échanges. Le livrable est un dossier prêt à être déposé par la personne, plus, si besoin, la liste de ce qui manque encore. S’y ajoutent les feuilles d’émargement et le questionnaire de satisfaction. Après le dépôt, THransition conseille sur le suivi et sur les pièces complémentaires que la MDPH peut réclamer. Elle ne relance pas la MDPH au nom de l’entreprise, et elle n’obtient pas la décision plus vite : les délais dépendent du département.
De un à dix ans, ou sans limitation de durée si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable. La notification de la CDAPH indique la durée. Le renouvellement n’est pas automatique. Il se demande, sur le même type de formulaire, environ quatre mois avant l’échéance. Déposer le renouvellement dans ce délai prolonge la RQTH jusqu’à la nouvelle décision, ce qui évite une rupture de droits. L’accompagnement THransition sert autant à un premier dossier qu’à un renouvellement. Ce n’est pas une simple copie de l’ancien formulaire : la situation de travail a souvent changé.
Non. Le dire est un choix. Sans cette information, l’employeur ne peut pas compter la personne au titre de l’obligation d’emploi, ni mobiliser certaines aides qui supposent la reconnaissance. Avec elle, il peut adapter le poste et sécuriser le parcours, sans avoir accès au médical. La déclaration ne justifie ni une mise à l’écart, ni une question sur le diagnostic.
THransition peut préparer cet échange, dans un coaching ou une préparation à l’entretien annuel. Elle ne le fait pas à la place de la personne, et elle ne convie pas l’employeur dans le dossier.
La notification atteste de la qualité de travailleur handicapé et oriente vers le milieu ordinaire, vers un établissement ou service d’aide par le travail, ou vers un centre de rééducation professionnelle. Elle ouvre, selon la situation, des aménagements, des dispositifs d’insertion et la possibilité d’être comptée dans l’obligation d’emploi. En cas de licenciement de droit commun, le préavis prévu est doublé, sans pouvoir dépasser trois mois. Ce doublement ne transforme pas le salarié en salarié protégé : il ne soumet pas la rupture à l’inspection du travail. Il ne s’applique pas tel quel au licenciement pour inaptitude, où le préavis n’est pas exécuté. La RQTH, seule, n’ouvre pas non plus de retraite anticipée.
Non. Un refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, dans les deux mois de la réception de la décision. Ce recours est un passage obligé avant tout tribunal. L’absence de réponse pendant plus de deux mois vaut rejet implicite. Il reste alors deux mois pour saisir le tribunal administratif du lieu de résidence. THransition ne rédige pas ce recours et ne représente personne devant le juge. Elle peut aider à relire ce qui a été déposé et à préparer des éléments complémentaires. La décision reste celle de la CDAPH.
La RQTH est une reconnaissance administrative, demandée par la personne, pour l’accès et le maintien dans l’emploi. L’inaptitude est un avis du médecin du travail sur un poste précis. Une pension d’invalidité est une prestation de l’Assurance maladie. On peut avoir l’une sans les autres. Un avis d’inaptitude ne vaut pas RQTH. Une RQTH ne dit pas qu’un poste est tenable. Pour le poste, le bon outil reste le bilan professionnel ou, après inaptitude, le bilan de reconversion. Pour le droit, c’est le dossier MDPH. Les mener en parallèle est souvent le plus sûr. Les prendre l’un pour l’autre fait manquer les deux délais.
Parce qu’un dossier incomplet ou trop médical, sans lien avec le travail, se traduit par des mois perdus et une compensation qui n’arrive pas. Une à quatre séances coûtent moins cher qu’un poste qui se dégrade faute de droit ouvert.
Le devis est établi selon la complexité : première demande, renouvellement, plusieurs droits en même temps. L’employeur n’achète pas une RQTH. Il finance une méthode pour que la personne dépose un dossier complet, si elle le souhaite.
Écrire à contact@thransition.com en indiquant s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement, et si d’autres droits sont visés.
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